Conditions générales de vente

Article 1
Concernant le domaine d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre critères éditions et toute personne effectuant un achat via le site Internet de critères éditions (désigné ci après par "vous").

1.2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site internet de critères éditions. Celles-ci pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet de critères éditions à la date de passation de votre commande.

Article 2
Concernant le prix de vente

2.1 Le prix du livre est fixé dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

2.2 Le prix de vente est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et ne tient pas compte des frais de port qui sont gracieusement offerts par critères éditions : aucune participation aux frais d'envoi et livraison ne sera donc facturée pour ces achats.* (*offre réservée uniquement pour les envois en France métropolitaine et DOM TOM).

2.3 critères éditions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les livres sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de l'achat.

2.4 Les ouvrages demeurent la propriété de critères éditions jusqu'au complet paiement du prix.

2.5 En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, Corse et DOM-TOM (Zone 1), vous êtes l'importateur du ou des ouvrage(s) concerné(s). Les frais de port vous seront facturés en fonction de l'adresse de livraison et de la zone dans laquelle elle se trouve.

zone 2 (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Madère, Malte Pays-bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse y compris Saint-Marin, Liechtenstein, Vatican):
les frais de port s'éléveront à 8,50 €.
zone 3 (Afrique, Asie, Amérique, Océanie, Europe hors Union Européenne et Suisse) :
les frais de port s'éléveront à 10,50 €.
Le réglement des frais de port s'effectue lors du réglement de votre commande. Un devis peut être demandé gratuitement à critères éditions avant la commande par simple courrier ou par mail à la rubrique contacts du site de critères éditions. Pour tous les ouvrages expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de critères éditions. Ils seront de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Article 3
Concernant la commande

3.1 Peut effectuer une commande toute personne majeure et jouissant de la capacité juridique.

3.2 La passation de commande atteste la parfaite prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

3.3 La validation des données enregistrées a valeur de signature du contrat de vente entre critères éditions et l'internaute effectuant un achat.

3.4 Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière entre critères éditions et l'internaute effectuant un achat.

Article 4
Concernant la disponibilité

4.1 critères éditions propose l'ensemble de ses fonds en version papier. Aucun ouvrage n'est disponible en version électronique.

Article 5
Concernant la livraison

5.1 Sauf dispositions contraires, les ouvrages sont livrés directement à l'adresse indiquée une fois la commande passée.

5.2 critères éditions se réserve le droit de fractionner la livraison d'une même commande si celle-ci contient des éléments avec des délais d'expédition différents.

5.3 critères éditions ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Article 6
Concernant le paiement et la sécurisation

6.1 Le règlement des achats peut s'effectuer soit :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bancaires. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Par chèque.
6.2 Les paiements sont sécurisés par le système PayPal. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Article 7
Concernant l'échange et la rétractation

7.1 critères éditions s'engage à procéder, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la commande, à l'échange de tout article qui ne correspondrait pas à l'attente de l'acheteur (défectueux ou non conforme). Dans ce cas, nous vous prions de bien vouloir nous retourner le ou les produit(s) dans l'emballage d'origine en faisant état par écrit et de manière détaillée, des raisons du retour. Le ou les produit(s) ne devra(ont) avoir fait l'objet d'aucune utilisation. Les ouvrages devront être retournés à l'adresse suivante :

critères éditions
11, rue Aimé Berey
Espace Minoterie / Europole
38000 Grenoble
FRANCE

7.2 En conformité à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'acheteur bénéficie d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour retourner le ou les produit(s) sans justification de la part de l'acheteur et sans pénalité. Les frais de retour sont néanmoins à la charge de l'acheteur. Les produits devront être retournés à l'adresse indiquée à l'article 7.1

7.3 des présentes conditions générales de vente. Les produits ne devront avoir fait l'objet d'aucune utilisation. critères éditions s'engage à un remboursement intégral de la commande dans un délai de 30 jours ouvrés à la réception du retour.

Article 8
Concernant la responsabilité

8.1 Les ouvrages proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de critères éditions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les ouvrages sont livrés. Il appartient à l'internaute qui effectue un achat sur le site Internet de critères éditions de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés.

8.2 critères éditions ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux et moyens de communication, inondation, incendie.

Article 9
Concernant la propriété intellectuelle

9.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, et images reproduits sur le site Internet de critères éditions sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentses voire plus restrictives du Code de la propriété Intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet de critères éditions est interdite.

Article 10
Concernant les informations personnelles

10.1 conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d'en faire la demande écrite par mail.

10.2 Ces informations vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent êtres transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.